Space X est-elle responsable de la vie des astronautes à bord de sa capsule Crew Dragon ?

Illustration de la capsule Dragon lors de la rentrée atmosphérique. © SpaceX
Après deux mois dans la station spatiale internationale (ISS), les astronautes Bob Behnken et Doug Hurley reviennent sur Terre ce 2 août à bord de la capsule Crew Dragon. Mais en cas d’accident, qui de la Nasa ou de Space X serait tenu de dédommager les familles des victimes ?

Sans vouloir porter malheur à quiconque, la question mérite d’être posée. En plus de son nouveau rôle de voyagiste, la société Space X endosse-t-elle aussi la responsabilité de la vie des astronautes qu’elle transporte ? Après tout, le premier vol habité à bord de sa capsule Crew Dragon, partie vers la station spatiale internationale (ISS) le samedi 30 mai 2020, a été amplement qualifié d’historique. C’est par le biais de cette mission, baptisée Crew Demo-2 puis « Launch America », que l’exploration spatiale serait entrée dans une nouvelle ère : celle où des sociétés privées envoient des humains dans l’espace. Cette révolution, toute relative soit-elle, aurait-elle également redéfini les contours juridiques du vol spatial habité ?

Les astronautes de la Nasa Bob Behnken et Doug Hurley, avant le vol du Crew Dragon 2, en mai 2020. © Nasa/Space X
Les astronautes de la Nasa Doug Hurley et Bob Behnken avant le vol du Crew Dragon 2, en mai 2020. © Nasa/Space X

De fait, après un trajet aller vers l’ISS réussi, puis un séjour de deux mois à bord, Bob Behnken et Doug Hurley doivent maintenant rallier le plancher des vaches. Ce retour prévu le 2 août 2020 à 20h42 précises (heure française) n’est pas sans risque. Les deux astronautes de la Nasa entreront dans l’atmosphère à une vitesse de 27 000 km/h, provoquant un échauffement du bouclier thermique de la capsule pouvant atteindre des milliers de degrés Celsius. Enfin, quatre parachutes devront se déployer correctement, comme ce fût le cas en mars 2019 pour le retour du mannequin Ripley à bord de la mission inhabitée Crew-Demo 1. Le mois suivant, un test de largage de Crew Dragon avait en revanche posé problème, mais dix largages consécutivement réussis courant 2019 ont ensuite permis de certifier conformes les parachutes de Space X pour un vol habité. Ces nombreux tests garantissent la sécurité du retour au sol. Cependant, ils n’empêchent pas que l’on édicte qui devra réparer les familles des victimes en cas d’accident.

Une responsabilité définie depuis l’accord de 1998

« C’est la Nasa qui devra verser les prestations compensatoires », tranche André Farand, ancien administrateur aux affaires juridiques à l’ESA. « Au-delà du contrat de service qui lie Space X et la Nasa, il s’agit d’une mission vers l’ISS. Pendant le voyage et le séjour à bord du complexe orbital, le cadre juridique est dicté par un accord intergouvernemental établi pour les stations spatiales en 1998, année de lancement de l’ISS. Tous les acteurs, agences publiques et entreprises privées comme Boeing et Airbus, impliqués dans la station doivent ratifier cet accord », décrit le spécialiste, qui a participé à son élaboration.

Un traité d’abord rédigé en 1988, puis renégocié à la demande de Bill Clinton à partir de 1993, après l’abandon de la station spatiale Freedom voulue par Ronald Reagan et la chute du bloc soviétique en 1991. Space X a ainsi dû, comme les autres, rejoindre le « club » des signataires et participants à l’ISS. « Cet accord stipule que chacun s’engage à ne poursuivre aucun autre signataire en cas d’accident », développe André Farand.

Retour de la capsule Dragon lors de son premier vol sans équipage. © SpaceX
Retour de la capsule Dragon lors de son premier vol sans équipage. Du décollage jusqu’à l’amerrissage final, seule la Nsa est responsable de ses astronautes. © SpaceX

Chaque agence prend donc la responsabilité de ses biens matériels et de son propre personnel. Si par exemple un astronaute japonais blesse involontairement un astronaute américain, ou endommage un instrument de la Nasa, cette dernière ne portera pas plainte contre la Jaxa (agence spatiale japonaise). Elle assumera les coûts de l’accident. Il en va de même pendant le trajet en direction ou en provenance de la station. Le décès d’un ou une astronaute de l’ESA à bord d’une capsule américaine devrait ainsi être réparé auprès de la famille du défunt par l’agence européenne.

De même, Bob Behnken et Doug Hurley sont des employés de la Nasa ; Space X est déchargée de cette responsabilité. En ce sens, les choses sont pour l’heure semblables à l’époque de la navette américaine, construite par la filière aérospatiale du groupe Rockwell, cédée en 1996 à Boeing. Suite aux accidents de Challenger en 1986 et Columbia en 2003, c’est la Nasa qui avait versé des millions de dollars aux familles des victimes.

La question des touristes spatiaux

En revanche, un vol commercial ne passant pas par la case ISS se trouverait hors du cadre de l’accord intergouvernemental de 1998. Des entreprises américaines comme Virgin Galactic ou Blue Origin comptent proposer dans les prochaines années des vols suborbitaux privés, c’est-à-dire atteignant l’espace mais sans se satelliser autour de la Terre. Pour accompagner cette industrie naissante, l’Administration fédérale de l’aviation américaine (FAA) mute peu à peu.

Aujourd’hui, celle-ci impose un consentement « éclairé » de ces futurs touristes spatiaux, qui doivent être majeurs, ainsi qu’une décharge de responsabilité entre le transporteur et le passager. Comme l’indique la section « Programme spatiaux, commerciaux et nationaux » du Code des États-Unis, les participants sont « d’accord pour être seuls responsables des blessures, de la mort, des dommages ou de la perte de biens » subis lors d’un vol qui doit être préalablement autorisé par une licence. C’est la FAA qui délivre de telles licences. Somme toute, les premiers touristes spatiaux voyageront à leurs risques et périls. Pour se protéger, il sera conseillé d’opter pour une assurance que quelques entreprises, dont AXA XL et Allianz, commencent à proposer aux civils désireux de gagner les cieux.

« Établir d’office un régime de responsabilité trop strict peut freiner l’innovation », commente Philippe Achilléas, professeur de droit public à l’IDEST (Institut du droit de l’espace et des télécommunications). C’est pourquoi dans un premier temps les dégâts subis ou causés à un tiers par les premiers touristes spatiaux seront régis par des contrats spécifiques. « Le droit de l’espace ne fait pas la distinction entre l’astronaute professionnel et l’astronaute passager. Mais s’il le faut, on finira par créer un statut pour ce dernier. Alors, on peut imaginer que, comme les compagnies aériennes ont la responsabilité de leurs passagers, les compagnies spatiales auront la responsabilité des leurs », envisage Philippe Achilléas.

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