Le ciel nocturne va enfin être protégé par la loi ! En novembre 2018, nous vous informions d’une consultation citoyenne, mise en place par le ministère de la Transition écologique et solidaire, afin de définir les contours de l’arrêté associé à la loi de 2010. Car celle-ci, faute de texte la délimitant précisément, restait sans application possible. Dans cette dernière ligne droite, le processus a été rapide car les deux arrêtés (consultables ici et ici) ont été publiés dès le 28 décembre 2018. « Ils sont le résultat du recours devant le Conseil d’État portée par la FRAPNA, soutenu par France Nature Environnement (FNE), auquel s’est associée l’ANPCEN, pour non-parution de l’Arrêté des prescriptions techniques, annoncé dans le Décret 2011-810 », explique Pierre Brunet, membre de l’association FNE et militant de longue date contre la pollution lumineuse.
« La portée des prescriptions techniques de l’arrêté, nous la devons à FNE, par son implication de tous les instants dans l’élaboration des prescriptions jusqu’à leur parution », ajoute Pierre brunet.
Des avancées majeures sur le type de luminaire
Dans l’ensemble, le texte validé est une victoire, malgré les amendements de nombreux interlocuteurs impliqués dans cette décision. « L’arrêté diffère du projet soumis à consultation publique par bien des aspects. Il est le résultat de négociations de dernière heure entre nombre de parties prenantes, mais il est sans précédent », souligne Pierre Brunet.
Parmi les aspects les plus importants à retenir, la puissance lumineuse au sol est limitée à 35 lumens/m² en ville, et 25 lm/m² dans les parcs et jardins, les bâtiments non résidentiels et les parkings. Des seuils encore plus bas sont définis hors agglomération (voir article 3). La pratique actuelle est de 50lm/m². C’est donc une avancée significative, qui suit les recommandations de FNE portées par Pierre Brunet.
L’autre point essentiel est la couleur des luminaires utilisés, qui est limitée à 3000 K, c’est-à-dire une lumière relativement jaune limitant les émissions dans le bleu nocives pour la faune et la santé humaine. Le seuil est encore plus bas dans les parcs nationaux : 2700 K en ville et 2400 K hors agglomération. Là aussi, la FNE a été suivie. C’est une grande victoire, vue la prolifération récente des LED, avec souvent un éclairage trop bleu.
Extinctions nocturnes imposées
Pour de nombreux lieux, il est prévu que la loi oblige à éteindre la lumière entre 1 h et 7 h du matin, sauf en cas d’activité justifiant cet éclairage. Dans ce cas, il doit être éteint au plus tard une heure après fin de l’activité et au plus tôt une heure avant sa reprise.
Le texte définit l’ensemble des infrastructures concernées : les lieux liés à une activité économique et situés dans un espace clos non couvert ou semi-couvert ; les parcs et jardins ; les éclairages des bâtiments non résidentiels ; les intérieurs des locaux à usage professionnels ; les vitrines des magasins et commerces ; les parkings liés à une zone d’activité et des chantiers extérieurs.
Protection renforcée des sites astronomiques
Une liste définie avec plusieurs associations indique les sites bénéficiant d’une protection renforcée. Autour d’eux, aucun luminaire ne doit éclairer au-dessus de l’horizon dans un rayon de 10 km.
Ci-dessous la liste des sites retenus :
- le site d'observation de la Ferme des étoiles - observatoire du Pic du Midi de Bigorre ;
- l'observatoire de Haute-Provence (OHP) ;
- l'observatoire du plateau de Calern (observatoire de la Côte d'Azur) ;
- le centre d'astronomie Jean-Marc Salomon ;
- l'observatoire de la Couyère ;
- l'observatoire Les Makes, à la Réunion ;
- l'observatoire de Château-Renard ;
- le site d'observation du Parc national des Cévennes - observatoire des Pises ;
- l'observatoire des Baronnies provençales ;
- le site Planète Mars - Observatoire Hubert Reeves ;
- le centre d'astronomie de Saint-Michel-l'observatoire.
Les anomalies que nous avions constaté dans cette liste au moment de la consultation sont toujours présentes. À savoir que seulement onze sites pouvaient être choisis. Celui de la Ferme des étoiles a un statut pour le moins ambigu dans la formulation, puisque le Pic du Midi est désigné comme étant son site d’observation, alors que le gros des activités a lieu à Moroux et à Fleurance, dans le Gers, avec en particulier le Festival d’astronomie de Fleurance, l’été.
Par ailleurs, le centre d’astronomie de Saint-Michel-l’observatoire et l’OHP, distants de seulement quelques kilomètres,,;n’ont pas été regroupés dans la formulation. Le ministère a pourtant été alerté sur ces deux points lors de la consultation citoyenne.
Emparez-vous de la loi
Pour les défenseurs du ciel noir, il est important de prendre connaissance de ces textes car il n’y aura pas de service de l’État chargé de veiller au bon respect de cette loi. Il incombe donc aux citoyens s’emparer de ce cadre juridique pour signaler les abus en mairie ou en préfecture, de telle sorte que les pratiques dans ce domaine évoluent progressivement.
